Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de GenericFilter.com. Nous nous opposons expressément à toutes dispositions divergentes du cocontractant. Des accords particuliers dérogeant à ces conditions ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit.
2. livraison
Les articles commandés sont normalement expédiés par la Poste suisse ou par transporteur.
En règle générale, la livraison s’effectue contre paiement anticipé. La livraison contre facture ne peut être proposée qu’après une vérification de solvabilité concluante. La livraison est gratuite à partir d’une valeur de commande de CHF 49.–. Pour une valeur de commande inférieure à CHF 49.–, un supplément pour petite quantité de CHF 9.– est facturé.
Les délais de livraison figurent sur les pages produits concernées.
En cas de non-respect du délai de livraison, l’acheteur est en droit de fixer par écrit (e-mail ou courrier postal) un délai supplémentaire raisonnable assorti d’une menace de refus, puis de se retirer de la commande à l’expiration de ce délai. Exception : fabrications spéciales personnalisées.
Si le retard de livraison est dû à l’incapacité du fabricant ou de notre fournisseur, GenericFilter.com ainsi que l’acheteur peuvent se retirer de la commande si la date de livraison convenue est dépassée de plus de 30 jours.
Toute demande de dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison, d’une impossibilité ou d’une inexécution contractuelle, y compris celles survenues jusqu’au retrait de la commande, est exclue, sauf s’il est prouvé qu’un représentant légal de GenericFilter.com a agi intentionnellement ou avec une négligence grave.
3. données techniques
Toutes les informations techniques, données et mesures reposent sur les indications des fabricants concernés et/ou de services d’essai externes et/ou sur nos propres mesures. Ces indications techniques ne constituent pas des garanties de GenericFilter.com quant à des caractéristiques spécifiques des produits. Aucune responsabilité n’est assumée pour d’éventuelles erreurs d’impression ou de transmission.
4. prix
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise, hors frais d’expédition pour le transport, l’emballage et l’assurance. Sous réserve d’erreurs de prix et de modifications. Le prix valable au jour de la commande fait foi.
5. paiement
Les moyens de paiement suivants en paiement anticipé sont ouverts à tous les clients :
E-banking (virement bancaire), Visa, Mastercard et PayPal.
Achat sur facture : l’achat sur facture est soumis à une vérification de solvabilité. En cas de décision négative, la commande ne peut être passée que par e-banking, PayPal ou carte de crédit .
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement après deux rappels écrits, la créance est cédée à notre partenaire de recouvrement. Des frais supplémentaires sont facturés conformément à www.fairpay.ch.
6. réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de GenericFilter.com jusqu’au paiement intégral du montant de la facture encore due.
7. retour et réclamation
Veuillez vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception afin de contrôler son intégralité, son exactitude et l’absence de dommages visibles. Les dommages de transport, erreurs de livraison ou défauts apparents doivent nous être signalés par écrit sans délai après réception.
Aucun retour en cas de livraison conforme
- Aucun retour en cas d’insatisfaction
- Aucun retour en cas d’erreur de commande
- Aucun retour des consommables ouverts ou utilisés
- Aucun retour de filtres, sacs d’aspirateur, filtres à eau, batteries et consommables comparables en cas de livraison conforme
Réclamation en cas de marchandise endommagée, défectueuse ou livrée incorrectement
Si une marchandise est livrée endommagée, défectueuse ou incorrectement, cela doit être signalé par écrit immédiatement après réception. Après examen de la réclamation, nous procédons, à notre choix, à un remplacement, à une réparation, à un avoir ou à un remboursement, dans la mesure où des droits légaux de garantie existent.
Sans annonce préalable et sans validation par notre service clientèle, les retours ne seront pas acceptés.
8. garantie et droits en cas de défaut
Aucune garantie volontaire n’est accordée pour les consommables proposés.
Les droits légaux impératifs en cas de marchandise livrée endommagée ou manifestement défectueuse restent réservés. De telles réclamations doivent être signalées par écrit immédiatement après réception de la marchandise, en indiquant le numéro de commande.
Un droit n’existe que si la marchandise a été utilisée conformément à sa destination et qu’aucun défaut ne résulte d’une manipulation inappropriée, d’influences extérieures, d’une usure normale ou d’un stockage par le client.
En présence d’un défaut justifié et signalé dans les délais, le traitement s’effectue, à notre choix, par livraison de remplacement, avoir ou remboursement du prix d’achat. Toute autre prétention est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
9. responsabilité
En cas de défaut de la marchandise, celle-ci sera, à notre discrétion, soit remplacée gratuitement par une marchandise neuve et irréprochable, soit réparée. Le droit à la résolution de la vente et à la réduction du prix est exclu. Toute autre prétention est exclue. Nos conseils sont donnés au mieux de nos connaissances, mais sans garantie. En ce qui concerne les pertes et dommages causés par le transporteur, le client ne peut faire valoir aucune prétention à l’encontre de GenericFilter.com.
Le client est responsable du choix et de l’utilisation des produits. Toute demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit est exclue, sauf si GenericFilter.com a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages consécutifs ou indirects.
10. for juridique
Les activités commerciales de GenericFilter.com reposent exclusivement sur le droit suisse. Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Nidau (canton de Berne).